Permanence Garde à vue

Depuis l’entrée en application de la loi du 14 avril 2011, le gardé à vue peut demander l’assistance d’un Avocat dès son placement en garde à vue.

La permanence garde à vue est composée d’avocats spécialement formés joignables de jour comme de nuit, en capacité de déplacer sans délai sur tout le ressort.

L’avocat est sollicité par le gardé à vue exclusivement, lequel peut demander un Avocat qu’il connaitrait, ou s’il n’en connaît pas, ou à défaut si le premier n’est pas joignable, l’Avocat de permanence.

Celui-ci sera appelé par les services de Police ou de Gendarmerie et se déplacera immédiatement sur place.
L’Avocat bénéfice désormais d’un rôle beaucoup plus important en garde à vue :

Droit de s'entretenir avec son client de façon confidentielle

L'entretien ne peut excéder 30 minutes. En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien confidentiel  de 30 minutes peut avoir lieu.

L’Avocat informera son client et vérifiera que ses droits ont été respectés

Information sur l'infraction reprochée et ses conséquences, sur le déroulement de la garde à vue, il vérifiera que la procédure ait été respectée et expliquera à son client les suites de la procédure.

L’Avocat donnera son conseil si le client le souhaite.

Droit de consulter certains éléments de la procédure

L'avocat peut consulter les procès-verbaux :

-- de notification du placement en garde à vue et des droits attachés

-- d'audition et confrontations préalables de la personne qu'il assiste.

-- d’examen médical

Droit d’assister  aux auditions et confrontations, de poser des questions

Le gardé à vue peut demander l’assistance de l’avocat durant les auditions et confrontations.

L'avocat pourra dans ce cas :

- Annexer des observations personnelles au PV,

- Poser des questions à la fin des auditions ou confrontations qui seront notées avec les réponses.

Ainsi, le rôle de l’Avocat est devenu majeur durant toute la phase de garde à vue et pour y répondre au mieux, l’Ordre des avocats du barreau de Dijon a mis en place cette permanence dédiée.

Cour interieure Dijon