Contrôle du Bâtonnier

L’essence même de la profession de l’avocat est son INDEPENDANCE.

La Profession assure son autorégulation pour rester indépendante dont un des outils est le pouvoir disciplinaire du Bâtonnier.

Ce pouvoir disciplinaire est accordé par la loi au Bâtonnier.

Le Bâtonnier de l’Ordre, autorité de poursuite, est chargé du respect de la déontologie.

Il veille à ce que les principes énoncés dans le serment soient appliqués au sein de son barreau et doit s’assurer que les règles professionnelles sont respectées.

Il a la mission de faire appliquer la discipline et peut engager de sa seule initiative la procédure disciplinaire devant le Conseil Régional de Discipline. Il reçoit à cet effet les plaintes des Justiciables, des Avocats et des Magistrats.

Ceci est prévu par :

- la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 31 décembre 1971 (art. 17-2 – art 22 et suivants – art 53)

- le Décret du 24 mai 2005 modifiant le Décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (Art. 180 et suivants).

Le Bâtonnier peut procéder tout d’abord à une enquête si les premiers éléments recueillis le justifient.

L’ENQUETE DEONTOLOGIQUE :

L’article 187 du Décret du 27 novembre 1991 dispose :

« Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte.

Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant. Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.

Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre, met en œuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice. »

Cette enquête n’est soumise à aucune formalité. Elle n’est enfermée dans aucun délai et peut être le préalable à une décision de classement si aucune infraction déontologique n’apparaît, ou à la saisine du Conseil Régional de Disciplines dans le cas contraire

LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE

Il appartient au Conseil de l’Ordre de désigner chaque année, avant le début de l’exercice suivant, les membres des Conseils Régionaux de Discipline.

L’article 188 du Décret du 27 novembre 1991 dispose :

« Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé. Il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire. »

L’article 183 définit les motifs suivants de poursuites :

« Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184. »

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Chambre pénale