Commissions d'Office

Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un Avocat.
Vous pouvez ainsi demander au Bâtonnier de vous désigner un avocat si vous n’en connaissez pas.
A condition de formuler cette demande en temps utile, c’est-à-dire dès réception de la convocation en justice. Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges (voir ce qui concerne l’aide juridictionnelle).

Un avocat vous assistera et sera :

  • rémunéré par l’Etat si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
  • par l’Etat et par vous-même aux termes d’une convention tripartie conclue entre le Bâtonnier, l’Avocat et vous-même si vos revenus ouvrent droit à une aide juridictionnelle partielle
  • soit par des honoraires librement fixés avec votre avocat si vos revenus sont supérieurs au plafond légal de l’aide juridictionnelle

La Commission d'Office concerne :

  • les affaires pénales, ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
  • vous pouvez demander au Bâtonnier de vous désigner un Avocat : si vous ne connaissez pas d’Avocat à qui vous adresser.


Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges.

Un Avocat vous assistera et sera :

  • soit totalement gratuit,
  • soit rémunéré par vos soins sous le contrôle préalable du Bâtonnier si vos revenus le permettent,
  • soit rémunéré par des honoraires librement fixés avec votre Avocat, l’arbitrage du Bâtonnier n’intervenant qu’en cas de désaccord, et ce si vos revenus sont supérieurs au plafond légal.

 

Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office,
adressez-vous à :
Ordre des Avocats

Monsieur le Bâtonnier

CS 17243
21072 DIJON
Tél : 03.80.70.40.70
Fax : 03.80.70.05.12
 

A réception de la communication du nom et des coordonnées de l’avocat commis d’office, il vous appartient de prendre rendez-vous auprès de lui dans les meilleurs délais et de lui remettre l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense.
Seule une collaboration efficace entre le justiciable et son avocat est gage d’une défense performante.

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Toit bourguignon Dijon