Discipline de l'avocat

Les obligations déontologiques qui s'imposent à l'Avocat n'auraient aucune portée sans l'institution d'un pouvoir disciplinaire.

C'est ici le rôle des Conseils Régionaux de Discipline qui sont saisis par les bâtonniers du ressort ou le Parquet Général.

Lors de l'audience disciplinaire elle-même, l'autorité poursuivante est entendue ainsi que l'Avocat déféré, qui peut se faire assister par un confrère de son choix.

Les peines encourues sont, de la plus légère à la plus sévère : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice, avec ou sans sursis (ne pouvant excéder trois années), et pour les manquements les plus graves, la radiation du tableau des avocats, cette dernière sanction interdisant à l'Avocat d'être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.

L'avocat interdit temporairement doit s'abstenir de tout acte professionnel.

Ces sanctions peuvent comporter la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre, du Conseil National des Barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans.

Une décision de suspension provisoire d'exercice peut être prise parallèlement aux poursuites disciplinaires ou pénales engagées contre un Avocat lorsque l'urgence ou la protection du public l'exige à la demande du Bâtonnier ou du Procureur Général qui saisit alors le Conseil de l'Ordre dont dépend l'Avocat concerné, cette mesure ne pouvant néanmoins excéder huit mois au total (deux fois 4 mois).

Dans les 15 jours de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l’Ordre doit désigner un Rapporteur parmi les membres du Conseil de l’Ordre du Barreau dont relève l’avocat poursuivi.

Le rapporteur dispose d'un délai de 4 mois pour insturire le dossier. aux termes de l'article 189 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, « Le Rapporteur procède à toute mesure d'instruction nécessaire. Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un confrère. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ».

A l'issue des 4 mois, le rapporteur remet son rapport au Président du Conseil Régional de Discipline qui fixe une date d'audience,  l'avocat est alors cité à comparaître ; un jugement est rendu à l'issue de cette audience disciplinaire, la procédure étant enfermée dans un délai de 8 mois.

 

L’AUDIENCE DISCIPLINAIRE

Le Conseil de Discipline siège en formation restreinte, en nombre impaire et d’au moins cinq membres. Les débats sont publics. L’instance disciplinaire peut cependant décider que les débats auront lieu en chambre du conseils à la demande de l’une des parties, ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Lors de l’audience, le président d'audience fait lecture de l'acte, le Bâtonnier, autorité de poursuite, prend ses réquisitions, puis l’avocat poursuivi, ou son Conseil, a la parole en dernier.

Le jugement disciplinaire est mis en délibéré puis notifiée à l'avocat poursuivi ainsi qu'à l'autorité de poursuite dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours contre la décision est d'un mois devant la Cour d’Appel.

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