Honoraires libres

Exerçant une profession libérale, l'avocat est rémunéré par les honoraires que lui verse son client, dont le montant est décidé librement d'un commun accord.

La signature d’une convention d’honoraires préalable est obligatoire.

Cet honoraire peut être établi forfaitairement pour la totalité d'une mission ou être calculé au fur et à mesure de l'exécution de la prestation en fonction d'un taux horaire.

L'avocat peut également conclure avec son client une convention prévoyant la perception d'un honoraire complémentaire de résultat à l'issue d'une transaction ou d'un procès, lequel prend la forme d’un pourcentage des sommes obtenues lui revenant.

L’honoraire de résultat exclusif est interdit, il ne peut que compléter un honoraire de diligences exigible quel que soit l’issue, qui est généralement minoré.
Lorsque l'avocat intervient de façon régulière pour un même client, il peut convenir avec lui d'un honoraire fixe, payé périodiquement (en général chaque mois), incluant toutes les prestations visées par une convention.
En cas de litige sur la rémunération, le client ou l’avocat peuvent saisir la Bâtonnier
d’une demande de taxation des honoraires (voir rubrique spéciale TAXATION DES HONORAIRES).

statue en bois centre Dijon