Assurance de protection juridique

La rémunération de l’Avocat peut être prise en charge par une assurance de protection juridique.

L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous rembourser les frais de votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès.

Lorsque vous saisirez un avocat, ce dernier vérifiera si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais afférents.

Cette garantie de protection juridique peut figurer dans différentes polices d’assurance (la plus courante est l’assurance habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …), ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être cumulées complémentairement sur un même dossier.

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique, et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Libre choix de l’avocat

Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts propres, et non ceux de votre assureur.

Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable, si vous n’en connaissez pas, sinon vous le choisissez librement.

Votre avocat devra établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir, et qui n’a pas à lui être communiquée, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu avec l’Avocat, il sera réglé par le client lequel demandera ensuite le remboursement en tout ou partie à l’assurance de protection juridique.

La prise en charge de l’assureur pourra être totale ou partielle en fonction de ses plafonds de prise en charge par type de procédure ou d’intervention, qu’il convient de lui demander avant toute action.

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