Les permanences d’avocats

Pour les majeurs placés en garde à vue qui le demandent, et dans tous les cas pour les mineurs placés en garde à vue.
Les avocats de permanence sont contactés directement par les forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes, etc), et interviennent dans tout le département, 24h/24 et 7j/7.

Pour connaître le rôle d’avocat pendant la garde à vue, cliquez ici.

Pour ceux qui sont déférés dans l’urgence pour être jugés ou mis en examen.
Un avocat de permanence pénale peut intervenir sans délai devant le Procureur, le Tribunal correctionnel, le Juge d’instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Cour d’appel ou toute autre juridiction ou magistrat.

À Dijon, les Avocats de permanence pénale bénéficient chaque année de formations professionnelles renforcées en matière pénale.

Pour tous les mineurs convoqués devant un Juge ou par le Tribunal pour Enfants, mais également pour les mineurs entendus en audition libre (hors mesure de garde à vue) par les services de police ou de gendarmerie.

À Dijon, les avocats de permanence Défense des mineurs figurent sur une liste spécifique et bénéficient à ce titre de formations professionnelles renforcées en la matière.

Pour les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’assignation à résidence.

À Dijon, les avocats de permanence Étrangers figurent sur une liste spéciale et sont soumis à des formations professionnelles spécifiques régulières.

En cas d’urgence contactez directement l’avocat de permanence au 06 78 35 71 06.

Pour les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’assignation à résidence.

À Dijon, les avocats de permanence Étrangers figurent sur une liste spéciale et sont soumis à des formations professionnelles spécifiques régulières.

En cas d’urgence, contactez directement l’avocat de permanence au 06 78 35 71 06.

Pour les victimes d’infractions pénales dont l’auteur fait l’objet d’une procédure de jugement immédiat.

Contactez directement l’avocat de permanence au 03 80 28 93 93.

Pour les victimes d’infractions pénales dont l’auteur fait l’objet d’une procédure de jugement immédiat.

Contactez directement l’avocat de permanence au 03 80 28 93 93.

Pour ceux qui, étant hospitalisés sous contrainte, voient la régularité de leur hospitalisation examinée par le juge des libertés.

L’avocat de permanence intervient sans délai. Le juge lui adresse la copie du dossier dont il examinera la régularité et le bien fondé, puis il intervient aux côtés du patient lors de l’audience devant le Juge des Libertés.

À Dijon, les avocats de permanence Hospitalisation d’Office bénéficient chaque année de formations professionnelles spécifiques à cette procédure.

Vous êtes locataires et êtes convoqués aux fins d’être expulsés ? Vous pouvez rencontrer un avocat le jour de l’audience pour qu’il assure votre défense. Renseignement à la Maison des Avocats.

L’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
Chaque semaine, un avocat de permanence est désigné pour intervenir en urgence et vous accompagner dans le cadre de cette procédure spécifique.

Contactez directement l’avocat de permanence au 06 73 92 17 30.

L’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
Chaque semaine, un avocat de permanence est désigné pour intervenir en urgence et vous accompagner dans le cadre de cette procédure spécifique.

Contactez directement l’avocat de permanence au 06 73 92 17 30.