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Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le Bâtonnier du Barreau pour assister ou représenter une personne qui n’a pas choisi d’avocat. Cette désignation garantit à chacun le droit à la défense, qu’il soit en garde à vue, devant un tribunal ou dans toute autre procédure judiciaire. L’avocat commis d’office exerce les mêmes missions et avec la même compétence qu’un avocat choisi. Selon la situation de la personne assistée, la rémunération de l’avocat peut être prise en charge totalement ou partiellement par l’aide juridictionnelle.
Un avocat commis d’office ne peut refuser l’aide juridictionnelle.
Comment est rémunéré un avocat commis d'office ?
Il existe 3 situations :
- Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale (100%) : l’avocat est rémunéré par l’État.
- Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%) : l’avocat est rémunéré par l’État et par vous, après signature d’une convention d’honoraires visée par le Bâtonnier.
- Vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle : l’avocat est rémunéré par vous, après signature d’une convention d’honoraires qui détermine les modalités de cette rémunération.
Comment demander un avocat commis d'office ?
L’avocat commis d’office est désigné, en fonction du type de procédure :
- Par le Bâtonnier, à votre demande
Adressez votre demande accompagnée de votre convocation à :- Ordre des Avocats – Le Bâtonnier
CS 17243 – 21072 DIJON
03 80 70 40 70 - Ou via le formulaire de contact ci-dessous.
- Ordre des Avocats – Le Bâtonnier
- Par le juge, qui transmet votre demande au Bâtonnier, lorsque vous en faites la demande au tribunal avant d’être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
- Lors du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, lorsque vous demandez la désignation d’un avocat dans votre formulaire.
À réception de la communication du nom et des coordonnées de l’avocat commis d’office, il vous appartient de le contacter dans les meilleurs délais et de lui remettre l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense.
Seule une collaboration totale avec son avocat est gage d’une défense efficace.
Maison des avocats
Secrétariat de l’Ordre des Avocats
6 rue Philibert Papillon
21000 Dijon
03 80 70 40 70
Du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 14h à 16h30
