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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
L’aide est versée directement aux professionnels du droit après examen de votre demande.
Qui peut en bénéficier ?
- Les français ou ressortissants des États membres de l’Union Européenne.
- Les étrangers résidant habituellement en France.
Dans ces cas et si vous n’avez pas d’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès et que votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez faire une demande d’aide.
Si vous avez une assurance de protection juridique, vous devez demander à votre assureur s’il peut prendre en charge vos frais de procédure.
Vous devez alors adresser à votre assureur le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur» disponible en cliquant ici.
Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera alors le formulaire rempli dans ce sens. Vous pourrez alors faire votre demande d’aide juridictionnelle en y joignant ce document.
Quelles sont les conditions de ressources ?
De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l’aide peut vous être attribuée.
En fonction de l’importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. Et vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100 %) ou partielle.
Il existe certaines dérogations à consulter en cliquant ici.
Vérifiez votre droit à l’aide juridictionnelle selon votre situation sur les sites du Service public et du Ministère de la Justice.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Retrait du dossier d'aide juridictionnelle
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer :
- au bureau accueil de la Cité judiciaire, 13 boulevard Clemenceau à Dijon
- dans les mairies
- auprès de votre avocat
- en ligne, sur le site Service public en cliquant ici
Le dossier est à remplir et à signer dont une déclaration de ressources à laquelle doivent être impérativement joints certains justificatifs énumérés à la liste annexée au dossier.
Dépôt du dossier d'aide juridictionnelle
Le dossier doit alors être déposé :
- soit par le demandeur directement à la Cité Judiciaire : s’il n’a pas obtenu l’accord préalable d’un avocat pour intervenir à l’aide juridictionnelle, il devra demander un avocat commis d’office qui sera alors désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats,
- soit par l’avocat que vous aurez choisi et qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle,
- en ligne en cliquant ici.
En cas d’urgence, vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (par exemple lorsqu’une date d’audience est déjà fixée ou lorsqu’une voie de recours va prochainement expirer).
Il appartient au demandeur de constituer le dossier de demande d’aide juridictionnelle complet, c’est-à-dire dûment renseigné accompagné de l’ensemble des justificatifs réclamés . Le demandeur s’engage à produire dans les plus brefs délais les documents réclamés par son avocat ou par le bureau d’aide juridictionnelle.
Attention, en cas de fausse déclaration, de faux justificatifs, mais aussi d’action en justice dilatoire, c’est à dire abusive, l’aide juridictionnelle peut-être retirée, et son bénéficiaire condamné à rembourser toute ou partie des sommes réglées par l’État
Quels sont les frais couverts par l'aide juridique?
Les frais couverts par l’aide juridictionnelle sont :
- Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice.
- Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire.
- Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…).
- Les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice).
Si vous perdez le procès, vous pouvez être tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés pour sa défense, et donc à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous gagnez le procès, votre adversaire peut être condamné à régler vos frais d’avocat, en lieu et place de l’État.
Attention, si le procès vous permet d’obtenir une somme d’argent conséquente, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de retrait d’aide juridictionnelle, et en conséquence, être condamné à rembourser toute ou partie des frais réglés par l’État à ce titre.