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Comment faire valoir vos droits devant la justice ?
Lorsque vous recevez une convocation devant une juridiction, que vous soyez particulier, entreprise ou collectivité, il est essentiel de comprendre vos droits et d’agir avec méthode. Cette page vous explique vos droits et comment préparer efficacement votre défense.
Comprendre la convocation
Une convocation signifie que vous êtes appelé(e) à participer à une procédure judiciaire. Elle peut concerner :
- une affaire pénale (contravention, délit, crime),
- un litige civil (famille, voisinage, contrat, immobilier…),
- un différend avec l’administration (permis, fiscalité, décision administrative…).
La convocation peut prendre différentes formes ::
- Assignation délivrée par un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers)
- Lettre du greffe vous informant d’une date d’audience
- Notification du procureur ou d’un service enquêteur
- Convocation administrative devant un tribunal administratif
Dans tous les cas, il est essentiel de prendre contact rapidement avec un avocat.
Quand l’avocat est-il obligatoire ou fortement recommandé ?
Vous avez toujours le droit d’être assisté par un avocat. C’est un droit fondamental reconnu à tout justiciable.
- Dans certaines procédures, la présence d’un avocat est obligatoire :
devant la cour d’appel en matière civile, devant la cour d’assises et devant le tribunal correctionnel dans certaines procédures. Elle l’est également devant le tribunal administratif lorsque le litige porte sur une somme d’argent…Elle l’est également devant le tribunal administratif lorsque le litige porte sur une somme d’argent. - Dans les autres cas, même sans obligation, un avocat est fortement recommandé : il sécurise chaque étape, vérifie les délais et la régularité des actes, analyse les risques, prépare votre argumentation et vous représente si vous ne pouvez pas être présent.
Se défendre seul expose souvent à des erreurs de procédure ou à des arguments mal présentés. L’avocat, lui, veille à la protection de vos droits.
préparer votre défense
- Contactez un avocat rapidement
Il pourra consulter le dossier, préparer votre stratégie de défense et vous expliquer clairement le déroulement de la procédure. - Rassemblez tous les documents utiles
Contrats, échanges écrits, attestations, photos, certificats, justificatifs… Chaque élément peut être déterminant. - Vérifiez votre disponibilité pour l’audience
Si vous ne pouvez pas être présent, votre avocat peut demander un renvoi (report), à condition de justifier d’un motif valable. - Comprenez le déroulement de l’audience
Votre avocat vous expliquera l’ordre de passage, votre rôle, ses interventions, les questions du juge, et les issues possibles (jugement, renvoi, mise en délibéré…).
Vos droits
Avant l'audience
- Le droit d’être informé clairement de la procédure
- Le droit d’accéder à votre dossier
- Le droit de préparer votre défense
- Le droit de demander du temps
- Le droit d’être assisté par un avocat
Pendant l'audience
- Le droit d’être entendu
- Le droit au contradictoire
- Le droit d’être représenté
- Le droit de poser des questions
- Le droit de demander des mesures
- Le droit d’exercer un recours
Si une décision est prononcée, votre avocat vous explique immédiatement vos options, notamment la possibilité d’un appel dans les délais légaux.
La rémunération des avocats
Les honoraires de votre avocat peuvent être prise en charge par :
- Votre assurance de protection juridique si vous en avez une
- L’aide juridictionnelle sous conditions
