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Comment faire valoir vos droits devant la justice ?
Saisir la Justice en ligne
Vous pouvez saisir la Justice de manière dématérialisée sur le site justice.fr
- Ce service vous permet, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la Justice et de joindre des pièces justificatives depuis un formulaire dématérialisé dans votre espace personnel sécurisé.
- Vous pouvez saisir la Justice par courrier ou en main propre pour d’autres démarches depuis la rubrique “Effectuer ses démarches” sur la page d’accueil de justice.fr.
Même dans les procédures où il n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un avocat, seul professionnel du droit habilité à vous assister en justice, et à vous assurer une défense efficace et complète. L’avocat anticipera les difficultés en vous assurant de présenter un dossier complet, pour maximiser vos chances d’obtenir une décision de justice satisfaisante.
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les infractions (contraventions, délits, crimes).
Pour saisir la juridiction compétente :
- Vous devez déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ;
- pour les délits ou crimes, un juge d’instruction peut être saisi par courrier lorsque le parquet décide de ne pas engager de poursuites ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis que vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République.
Les juridictions pénales peuvent également être saisies directement par le justiciable, par le biais d’une citation directe ou d’une requête, ou en déposant plainte devant le doyen des juges d’instruction lorsque les conditions exigées par la loi sont remplies.
Si vous souhaitez également obtenir réparation du préjudice subi (indemnisation), il faut en plus vous constituer partie civile.
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’assises, le juge des enfants et le tribunal pour enfants. Elle est facultative devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sauf exception. L’assistance d’un avocat reste toujours utile pour vous assurer une défense efficace et complète. L’avocat anticipera les difficultés en vous assurant de présenter un dossier complet, pour maximiser vos chances d’obtenir une décision de justice satisfaisante.
Juridictions civiles
Le recours à une tentative de règlement amiable du litige est obligatoire pour saisir la juridiction si l’enjeu de votre affaire n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières (notamment voisinage, bornage, curage de fossés et canaux, distances de plantations ou élagage).
Le Tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour de nombreux litiges : droit de la famille, successions, propriété immobilière, état civil…
Vous pouvez procéder par :
- Assignation : acte délivré par un commissaire de Justice et rédigé par un avocat, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge et développe les moyens factuels et juridiques destinés à convaincre le Juge de lui donner raison.
- Requête : demande déposée au greffe de la juridiction sans être préalablement transmise à l’adversaire. Le juge devra ensuite, selon les cas, soit statuer sur les demandes développées, soit convoquer l’adversaire en audience.
- Requête conjointe : demande rédigée et déposée par les deux parties qui s’entendent pour soumettre leurs demandes à la justice.
En règle générale, il est conseillé de recourir à un avocat pour éviter toute erreur de procédure, perte de temps ou frais supplémentaires.
Enfin, un recours contre la décision peut être envisagé devant la cour d’appel dans les délais légaux (souvent 1 mois ou 15 jours selon les cas).
Juridiction administrative
Si vous rencontrez un litige avec une collectivité territoriale, un service public ou l’administration (par exemple : un acte contesté, un préjudice subi, un droit d’accès refusé…), vous pouvez saisir le tribunal administratif.
La saisine se fait par requête, déposée ou envoyée au greffe ou via la plateforme électronique de télérecours.
Dans certains cas, un recours préalable administratif est obligatoire à la saisine du juge administratif (ex. fiscalité, accès aux documents, immigration, accès à certaines professions).
Là encore, le conseil d’un avocat est souvent utile pour éviter l’irrecevabilité de la demande ou des délais perdus.