VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D’UNE
INFRACTION PÉNALE
(agression, escroquerie, accident…).
VOUS AVEZ BESOIN D'UN AVOCAT
POUR CONNAITRE VOS DROITS ET LES FAIRE VALOIR
:
L’Ordre des Avocats met à votre disposition
un numéro d’appel téléphonique
qui vous permet de bénéficier, dans les
48 heures de votre appel, d’une consultation gratuite
avec un avocat de la permanence Victime d’Infraction
Pénale :
Pour la suite de la procédure, la prise
en charge des honoraires d’avocat se fait de la
façon suivante :
- Les honoraires sont librement fixés entre
le client et son avocat (établissement possible
d’un devis et/ou d’une convention),
- Si vous bénéficiez d’une assurance
de protection juridique, vous pouvez librement choisir
votre avocat dont les honoraires seront totalement
ou partiellement pris en charge par votre assureur,
- Selon vos revenus, les honoraires d’avocat
seront pris en charge totalement (aide juridictionnelle
totale) ou partiellement (aide juridictionnelle partielle)
par l’Etat. Concernant le barème de l’aide
juridictionnelle au 1er janvier 2005, voir rubrique
Aide juridictionnelle.
- Dans certains cas, l’intérêt
particulier du dossier peut vous permettre de bénéficier
d’une aide juridictionnelle, même si vos
ressources dépassent le plafond du barème.
PARTENAIRES
DE LA PERMANENCE V.I.P.
| |
• Ordre des Avocats
• Direction Départementale de la
Sécurité Publique
• Parquet de Dijon
• Ville de Dijon
• Centre Communal d'Action Sociale de Dijon |
«
LES MINEURS »
L'Ordre des Avocats de Dijon a organisé
l'assistance des mineurs devant certaines juridictions
:
-
devant le Juge des Enfants et le Tribunal
pour Enfants en matière pénale
(contravention, délit, crime) : dès qu'un
mineur est convoqué devant le Juge des Enfants
ou le Tribunal pour Enfants, un avocat est Commis d'Office
par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats sans qu'il
n'ait à faire aucune démarche (pour la
prise en charge des honoraires : voir la rubrique Aide
Juridictionnelle)
-
devant le Juge aux Affaires Familiales
: quand une procédure est en cours devant le
Juge aux Affaires Familiales "le concernant"
(résidence principale, organisation d'un droit
de visite et d'hébergement, etc ...) le mineur
qui souhaite "être entendu" par le Juge
aux Affaires Familiales , ou que ce juge décide
d'entendre, sera assisté par un avocat qui sera
automatiquement désigné par le Bâtonnier,
soit à la demande du mineur ou de ses parents,
soit à la demande du Juge aux Affaires Familiales
(les honoraires de l'avocat sont pris en charge intégralement
au titre de l'Aide Juridictionnelle).
"Assisté ", c'est
à dire que l'avocat sera présent à
l'audience au côté du mineur avec lequel
il aura préalablement préparé le
dossier à l'occasion d'un rendez-vous et après
avoir pu consulter le dossier auprès du Juge
ou du Tribunal.
L'Ordre des avocats de Dijon organise également
avec des associations susceptibles d'accueillir des
mineurs (PAJ, ADAVIP, ..), un partenariat leur
permettant d'être informés de leurs droits
et obligations, et des moyens de les mettre en œuvre,
à l'occasion d'un rendez-vous d'orientation.
D'une manière générale, le mineur
peut avoir accès à
un avocat qu'il
choisit (ou que ses parents choisissent pour
lui) dans toutes les matières le concernant et
notamment en matière d'Assistance Educative devant
le Juge des Enfants (décision de placement, etc
...). Les honoraires de l'avocat sont alors pris en
charge dans les conditions habituelles (honoraires,
protection juridique ou Aide Juridictionnelle).
