Tout citoyen, quels que soient
ses moyens financiers, a le droit d’être
défendu par un Avocat.
Vous pouvez ainsi demander au Bâtonnier de vous
désigner un avocat si vous n’en connaissez
pas.
A condition de formuler cette demande en temps utile,
c’est-à-dire dès réception
de la convocation en justice. Vous devez remplir un
dossier et présenter les justificatifs de vos
revenus et de vos charges (voir ce qui concerne
l’aide juridictionnelle).
Un avocat vous assistera et sera :
•
rémunéré par l’Etat si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
•
par l’Etat et par vous-même aux termes d’une convention tripartie
conclue entre le Bâtonnier, l’Avocat et
vous-même si vos revenus ouvrent droit à
une aide juridictionnelle partielle
• soit par des honoraires librement fixés
avec votre avocat si vos revenus sont supérieurs
au plafond légal de l’aide juridictionnelle
La COMMISSION D’OFFICE concerne :
•
les affaires pénales,
ainsi que les affaires de pensions civiles et militaires,
•
vous pouvez demander au Bâtonnier
de vous désigner un Avocat : si vous ne connaissez
pas d’Avocat à qui vous adresser.
Vous devez remplir un dossier et présenter les
justificatifs de vos revenus et de vos charges.
Un Avocat vous assistera et sera :
•
soit totalement gratuit,
•
soit rémunéré
par vos soins sous le contrôle préalable
du Bâtonnier si vos revenus le permettent,
•
soit rémunéré
par des honoraires librement fixés avec votre
Avocat, l’arbitrage du Bâtonnier n’intervenant
qu’en cas de désaccord, et ce si vos revenus
sont supérieurs au plafond légal.
Pour bénéficier d’un Avocat commis
d’office, adressez-vous à :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats de DIJON
13 Boulevard Clémenceau
B.P. 43
21072 DIJON CEDEX
Tél : 03.80.70.45.70
Fax : 03.80.70.45.80
A réception de la communication du nom et des
coordonnées de l’avocat commis d’office,
il vous appartient de prendre rendez-vous auprès
de lui dans les meilleurs délais et de lui
remettre l’ensemble des pièces nécessaires
à votre défense.
Seule une collaboration efficace entre le justiciable
et son avocat est gage d’une défense
performante.
