Prêt à la consommation

Suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant deux ans c’est possible !!!

Les prêts engagent souvent le débiteur  pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue.

S’il se trouve temporairement dans une situation délicate (baisse de revenus) suite à des accidents de la vie (perte de son emploi, maladie, accident du travail, divorce), l’emprunteur peut rencontrer des difficultés pour régler les échéances de son prêt.

Il devient alors indispensable d’anticiper ces difficultés et notamment avant que soit  prononcée la déchéance du terme du contrat de prêt.

L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation permet de bénéficier d’un délai et de rétablir une situation délicate.

En effet sur le fondement de ce texte, il est possible de saisir le Tribunal d’instance, au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais suspensifs, pendant une durée maximum de deux ans.

Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due.

Il est également envisageable de solliciter que pendant ces deux années les sommes ne produiront pas intérêts, ou encore de demander que le paiement des échéances soit reporté en fin de prêt.

Cette suspension à vocation à s’appliquer aux:

  • crédits à la consommation au sens des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation (en pratique, les contrats les plus fréquemment rencontrés dans cette catégorie sont les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit d’un délai supérieur à 1 mois).
  • crédits immobilier au sens des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

Il faut mettre en avant la bonne foi du débiteur, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire.

Si la déchéance du terme du contrat de prêt a été prononcée, la situation est plus complexe mais la suspension peut être obtenue. (Cour de cassation, 1er chambre civile, 7 janvier 1997, n°94-20,248)

Il est préférable de saisir le juge des référés dès les premières difficultés, et ce dans le but de rétablir au plus vite une solution délicate.

VIRGINIE NUNES