Les obligations du locataire

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire a des obligations définies par la loi du 6 juillet 1989. Il doit naturellement régler mensuellement son loyer et les charges récupérables à la date fixée par le bail. A défaut du règlement des loyers, un commandement de payer pourra lui être délivré, et à défaut de règlement, le bailleur pourra engager la procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance. Le locataire doit également s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité, et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Les cas de non-paiement des loyers et des charges, et du défaut d’assurance permettent la mise en œuvre de la clause résolutoire stipulée généralement dans le bail. Cette clause permet, en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, le juge pouvant se borner à en constater la mise en œuvre et en tirer les conséquences. Le juge peut toutefois tenir compte de la bonne foi des parties et suspendre les effets de la clause. En dehors des cas précédent, le bailleur peut également saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail d’habitation pour inexécution contractuelle du locataire.

Tel est le cas si le locataire n’use pas « paisiblement des locaux loués » en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cadre, il faut qu’un manquement grave du locataire à ses obligations soit constaté par le juge. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il a été jugé qu’un manquement grave était avéré notamment dans les exemples suivants : violence du locataire à l'encontre du gardien, violation d'une interdiction de sous-louer, non-respect de la destination des lieux (Cour de Cassation chambre civile 3, 31 octobre 2006), trouble de la jouissance de ses colocataires, non-respect de la tranquillité de ses voisins, nuisances et actes de malveillance des enfants (Cour de Cassation chambre civile 3, 10 novembre 2009). A titre d'anecdote le fait d’élever des mygales dans un logement a pu être considéré comme un manquement grave du locataire !