Mettre en place une résidence alternée ou garde partagée

Comment faire pour voir mettre en place une résidence alternée ou garde partagée pour les enfants en cas de séparation ou de divorce ?

En cas de divorce ou de séparation (pour les couples vivant en union libre ou pacsés), le choix de la mise en place d’une garde alternée pour le ou les enfants du couple peut se poser.

Soit ce choix est fait de concert et d’un commun accord entre les parents et avec les enfants en fonction de leur âge, étant précisé qu’il n’appartient jamais à un enfant de choisir son lieu de vie, car c’est faire peser sur lui trop d’obligations et trop de responsabilités, soit l’un des deux parents le souhaite et l’autre s’y oppose. En cas d’accord, et si cet accord est conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge pourra alors homologuer ce choix dans une décision de justice appelée jugement.

Soit il n’y a pas d’accord entre les parents, il sera alors indispensable de saisir le juge aux affaires familiales géographiquement compétent, afin qu’il tranche le conflit opposant les deux parents.

Le juge examinera alors les arguments et pièces de chacun des deux parents en prenant également en considération l’intérêt de l’enfant. L’enfant pourra également demander à être entendu ou auditionné par le juge. Néanmoins, la volonté de l’enfant ne suffira pas à faire le choix d’une résidence alternée, puisque l’enfant n’est jamais une partie en cas de saisine du juge aux affaires familiales et n’assistera jamais aux audiences. Si il est auditionné par le juge, il le sera, dans le bureau du magistrat, seul ou avec l’assistance d’un avocat commis d’office (c’est-à-dire désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats sur demande de l’un des deux parents) en dehors de toute audience.

La question d’une pension alimentaire peut également se poser en cas de résidence alternée. Elle aura vocation à exister en cas d’écart important entre les revenus des deux parents et si cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle n’est jamais obligatoire ou de droit et doit donc faire l’objet, ou d’un accord entre les parents, ou être décidée par le juge aux affaires familiales.

Me Fanny XAVIER-BONNEAU

  • Me Fanny XAVIER BONNEAU