La loi Travail au secours des « forfaits jours »

Afin d’offrir la flexibilité nécessaire aux salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, a été créée (loi du 19 janvier 2000) la convention de « forfait jours » selon laquelle le temps de travail se décompte en jours sur l’année et non sur la base de 35 heures par semaine.

Une convention de forfait jours ne peut être conclue que si un accord collectif d’entreprise ou de branche en prévoit la possibilité. Par ailleurs, afin de limiter les dérives du dispositif, cet accord collectif doit prévoir des modalités concrètes destinées à préserver le droit à la santé et au repos du salarié selon les exigences constitutionnelles rappelées par les juges depuis un arrêt du 29 juin 2011.

Si l’accord collectif n’offre pas ces garanties, la convention de forfait est nulle et le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires puisque par principe il n’aura pas respecté la durée légale du travail.

Face à ce piège juridique, la loi du 8 août 2016 dit « loi Travail » (article 12–III) permet à l’employeur de pallier aux carences de l’accord collectif dès lors qu’il respecte les dispositions « supplétives » prévues au nouvel article L.3121-65 du code du travail.

L’employeur pourra ainsi sécuriser la convention de forfait conclue avec le salarié avant la publication de la loi en prenant les mesures suivantes :

- établir un document de contrôle du nombre de journées et demi-journées travaillés ainsi que leur date ;

- s'assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires ;

- organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ;

- Et nouveauté: prévoir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

C’est à ces conditions que l’originalité de la convention de forfait aura encore de beaux jours devant elle.

Maître Charlotte BARRÉ - Cabinet FIDAL

Avocat au Barreau de DIJON

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