La jouissance du domicile conjugal pendant l’instance en divorce

Article paru dans Le Bien Public du 22 juin 2016 - Maître Nadège Fusina

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée entre 2 époux propriétaires d’un bien immobilier, l’une des premières questions qui se posent est de savoir qui restera dans le logement et, si la jouissance du domicile sera gratuite ou onéreuse.

Bon nombre de personnes ignorent l’existence même de cette notion et s’étonnent même qu’elle puisse exister. Je vais tenter de l’expliquer le plus clairement possible.

Lors d’une procédure de divorce, lorsque l’un des époux propriétaire occupe seul le bien immobilier, le juge doit impérativement préciser si cette occupation sera gratuite au payante.

En cas de jouissance onéreuse du domicile conjugal, l’époux sera redevable envers l’autre d’une indemnité dite « indemnité d’occupation » qui correspond en réalité à ½ loyer.

Cette indemnité sera payable uniquement lors de la liquidation du régime matrimonial et viendra ainsi en déduction de la part de l’époux redevable de l’indemnité.

Son montant peut donc être relativement important.

En cas de jouissance à titre gratuit, l’époux qui occupe le domicile ne sera ainsi logiquement redevable d’aucune indemnité d’occupation mais devra tout de même régler les charges courantes inhérentes au bien.

Cette gratuité perdure jusqu’au prononcé du divorce.

Il faut toutefois savoir que la jouissance gratuite du domicile conjugal constitue une exécution en nature du devoir de secours, autrement dit de la pension alimentaire attribuée à l’époux qui dispose du moins de revenus.

La nature de la jouissance aura également une incidence fiscale.

En effet, l’attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal est assimilée à une pension alimentaire et est soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire , et est donc déductible du revenu brut global de l’époux n’ occupant pas l’immeuble.

Par conséquent, il est vivement conseillé aux époux en instance de divorce de bien réfléchir aux incidences de l’occupation du logement familial durant la procédure de divorce

Bien souvent, cette question est négligée ou abordée avec légèreté, ainsi n’hésitez pas à interroger précisément votre avocat à ce sujet.

  • Maître Nadège Fusina