Infraction routière

A compter du 1er janvier 2017, le refus d’un dirigeant de société de dénoncer un salarié, auteur d’une infraction routière, sera pénalement réprimé

L’article L. 121-2 du Code de la Route prévoit que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est établi au nom d’une personne morale, le représentant de cette personne morale est personnellement responsable des conséquences pécuniaires des infractions routières commises avec le véhicule.

Mais aucune disposition n’obligeait le représentant légal de la société à dénoncer l’identité du conducteur du véhicule. Ce système permettait ainsi d’éviter au conducteur réel du véhicule de se voir opérer un retrait de points.

Le 12 octobre 2016, le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » a été adopté définitivement et a créé un nouvel article L.121-6 du Code de la route qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 :

« Lorsqu’une infraction (...) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, (...) l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;

Ainsi, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction au risque de s’exposer au paiement d’une amende de 750 euros, les seules causes exonératoires étant le vol du véhicule, l’usurpation de plaque ou la force majeure.

Mais quid de la conformité d’une telle infraction aux dispositions de la CEDH ou de l’éventuelle responsabilité encourue par l’employeur qui ne peut jamais être certain de l’identité de celui conduisant effectivement le véhicule au moment de l’infraction.

Il convient d’attendre l’arrêté d’application et les premières jurisprudences pour que soient levées les incertitudes.

En attendant, prudence !

  • morgane AUDARD