L’habilitation familiale

Le vieillissement de la population est à l’origine d’une augmentation notable des demandes de placement sous tutelle ou curatelle et donc d’un engorgement du juge des tutelles. Face à ce constat, le législateur a créé  la procédure dite « d’habilitation familiale » applicable depuis le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle mesure a pour objectif de permettre aux proches de pourvoir seuls  aux intérêts de leur proche vulnérable et d’assurer cette protection en respectant un formalisme simplifié.

Ainsi, l’ascendant, le descendant, frère ou sœur, partenaire de PACS , concubin et conjoint d’une personne hors d’état de manifester sa volonté peut saisir le juge des tutelles afin  de représenter au quotidien l’un des membres de sa famille sans les inconvénients que représente une mesure de tutelle ou de curatelle. Ainsi, sauf exception,  le représentant n’aura pas l’obligation de demander l’autorisation du juge des tutelles pour les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée.

De même, aucun compte de gestion n’est obligatoire, ce qui est peut être regrettable.

L’intervention du juge des tutelles est ainsi limitée à la désignation de la personne habilitée.

Il est saisi par requête par l’une des personnes pouvant être habilitée ou par le Procureur de la république, la requête devant être accompagnée d’un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la république. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit pour une durée limitée à 10 ans renouvelable.

Le rôle du juge n’en demeure pas moins extrêmement important.

En effet, il doit s’assurer de l’adhésion ou, à défaut de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée.

La personne dont la protection est demandée devra donc être entendue, sauf si son état de santé empêche l’audition.

Le juge des tutelles doit ainsi s’assurer que la demande d’habilitation est fondée sur la préservation des intérêts du majeur et non sur une volonté de le spolier de son patrimoine.

En cela, la mesure d’habilitation familiale peut s’avérer dangereuse et donnera très vraisemblablement lieu à des abus.

L’avenir nous dira si cette mesure est une avancée notable dans le droit des personnes protégées mais, à ce jour, elle est l’objet de craintes qui peuvent apparaître parfaitement légitimes.