Le Conseil des Prud’hommes

Article paru dans Le Bien Public du 15 juin 2016 - Maître Françoise Degott

Jusque là, l’accès au Conseil des Prud’hommes, compétent pour juger des litiges entre salariés et employeurs était simple : il suffisait de se présenter au greffe, sans que l’assistance par un avocat ne soit nécessaire, d’y remplir un formulaire et la procédure était lancée. La justice prud’homale faisant l’objet de nombreuses critiques, notamment en raison des délais invraisemblables constatés devant certaines juridictions, la loi MACRON a tenté d’y apporter quelques remèdes. Dans sa suite, le décret du 20 mai 2016 modifie en profondeur la procédure à suivre devant cette juridiction : il faut maintenant établir une requête écrite exposant les demandes et les arguments présentés, et joindre les justificatifs (les « pièces »).

La suite de la procédure fera l’objet d’une mise en état, c’est à dire la fixation de dates successives pour échanger ses arguments puis pour soutenir le dossier devant la juridiction.

Autant dire que la procédure très allégée qui devait permettre au justiciable de se défendre seul, (certes, les cas étaient peu nombreux tant le droit du travail est devenu complexe), est désormais si contraignante que seuls les professionnels ont quelque chance de pouvoir suivre (tant mieux pour eux ? pas si sur..). En cas d’appel, la procédure n’est plus orale, mais écrite, les parties doivent obligatoirement être représentées (par un défenseur syndical ou un avocat) et elle est maintenant soumise aux délais très stricts de la procédure écrite. L’expérience montre que certes, le dossier est mis en état bien plus vite, mais que la date d’audience se fait en général (longtemps) attendre.. Car aucune aide supplémentaire n’est mise à la disposition de la justice, actuellement sinistrée (elle manque de tout : juges, greffiers, papier –si, si..-, timbres…)Le Conseil des prud’hommes, composé paritairement de magistrats non professionnels élus sur des listes syndicales des salariés et des employeurs (nommés à partir de 2017 sur la même base) avait été pensé de cette façon pour que les litiges du travail puissent se résoudre devant ses pairs, facilement et rapidement.. C’était une belle idée.

  • Françioise Degott