Colocation, bien choisir son contrat

Article paru dans Le Bien Public du 8 juin 2016 - Maître Minel Pernel

Question: J’occupe un logement avec un colocataire. Je pars poursuivre mes études dans une autre ville et je viens de donner mon congé. Mon bailleur ne veut pas me redonner la moitié du dépôt de garantie que j’ai versée à l’origine. De plus mes parents s’étaient porté caution pour moi et le bailleur ne veut pas annuler leur engagement. Que puis-je faire ? Réponse: Vous devez vérifier si le bailleur a établi un ou plusieurs contrats de bail. Si un contrat a été signé avec chacun des colocataires, alors il doit vous restituer le montant du dépôt de garantie qui était déterminé dans le bail. En effet dans ce cas votre contrat est indépendant de celui de l’autre occupant des lieux. Votre bail prendra fin à l’expiration du délai de préavis et vos parents ne restent tenus, en qualité de cautions, que jusqu’à votre départ des lieux. En revanche, si vous et votre colocataire avez signé un seul contrat, la quote-part du dépôt de garantie que vous avez versée ne pourra vous être restituée qu’au moment de la remise des clefs lors du départ du dernier locataire, même si vous avez auparavant régulièrement quitté les lieux. Il faudrait alors tenter de trouver un accord avec votre colocataire pour qu’il vous verse une somme correspondant à votre quote-part. Dans cette hypothèse c’est à lui que le bailleur devra restituer la totalité du dépôt de garantie en fin de bail. L’engagement de caution de vos parents s’éteindra quant à lui à l’expiration de votre délai de préavis, s’ils se sont porté caution pour garantir vos seuls engagements et non ceux des autres colocataires. Enfin, si vous avez signé une clause de solidarité, fréquente lorsqu’il existe plusieurs locataires, sachez que jusqu’au terme du bail, et même si vous avez donné votre préavis, vous pouvez être tenu au paiement de tout ou partie du loyer en cas de défaut de paiement de l’autre locataire. Toutefois si votre contrat est postérieur au 27 mars 2014, vos engagements solidaires prendront fin dans un délai de six mois à compter de la date d’expiration du délai de votre préavis à moins qu’un colocataire ne vous soit substitué par la régularisation d’un avenant au contrat de bail.