Cahier de doléances justice

Le Service Public de la Justice est l’un des services publics les plus fondamentaux de notre démocratie.

Chacun a le droit de voir sa cause entendue, dans des délais raisonnables, d’être assisté par un Conseil et de recevoir une décision de justice lui permettant de comprendre pourquoi il obtient ou non satisfaction.

En matière pénale, chacun a droit à ce que les règles de procédure garantissent des principes d’équité et d’équilibre des pouvoirs qui assureront le respect des libertés individuelles, de la présomption d’innocence, de la personnalisation des peines et du droit des victimes.

La « loi de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » prévoit, sous couvert de rationalité, des transferts de compétence d’une juridiction à l’autre, ce qui aura pour effet d’éloigner les justiciables des lieux de justice.

Il nous est cependant indiqué que cette rationalisation ne posera pas de difficulté dans la mesure où les justiciables pourront communiquer avec les juridictions par le biais d’une plateforme en ligne…

Exprimez-vous librement sur ce que vous attendez du service public de la Justice