Le Bâtonnier

Elu par ses Confrères pour deux ans, il préside le Conseil de l’Ordre et incarne l'ordre de manière permanente.

Il a une mission de direction et de représentation du Barreau dans tous les actes de la vie civile, auprès des autorités judiciaires, administratives et des pouvoirs publics.

Il connaît des différends entre les membres du barreau : il a un rôle préventif et de conciliateur.

Il reçoit les plaintes des justiciables dirigées contre les Avocats du Barreau, les instruit et y répond.

Garant du respect de la déontologie, il est une autorité de poursuite disciplinaire en cas de manquements.

Avocat en exercice lui-même, le Bâtonnier consacre une part importante de son temps aux intérêts collectifs de la profession et des justiciables.

Il commet d’office des Avocat pour les justiciables qui ne savent pas à qui s’adresser, et organise les services d’intérêt général de l’ordre : permanences diverses, consultations gratuites...

Son successeur est élu par ses pairs au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. (ci-après le discours de rentrée de Me FOUCHARD prononcé à la Chambre Dorée de la Cour d'Appel de Dijon)

 

Discours du Bâtonnier David FOUCHARD pour la Rentrée Solennelle du Barreau de Dijon

Vendredi 17 novembre 2017

Ce soir, je m’exprimerai par observations ; l’expression parle aussitôt ceux qui en sont familiers, avocats et magistrats ; lorsqu’un avocat dit « je plaiderai par observations » il essaye de convaincre le juge de l’ écouter un peu, au, moins au début, parce qu’il ne sera pas long, qu’il ira à l’essentiel du dossier, évitant le pénible et fastidieux rappel de tout l’historique du dossier en remontant à l’épisode bien connu du vase de SOISSONS ; ainsi, par exemple lorsqu’un avocat chargé d’un divorce commence par dire : les époux BINIOU se sont mariés le 25 juin 1996, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage, par-devant l’officier d’état civil de la commune de Ménétreux-Le-Pitois, et ont eu ensemble 5 enfants, Cassandra, née à Chenove le 18 janvier 1997, Kevin, né le 8 septembre 1999 à Dijon…. On tremble d’effroi car l’on sait que dans 25 minutes, cet avocat en sera à commenter le tableau d’amortissement du crédit immobilier ayant servi à acquérir le logement conjugal, une maison à rénover située dans cette commune de Ménétreux-Le-Pitois.

L’avocat qui expose son dossier par observations évite cet écueil pour un autre : celui d’une plaidoirie sans plan ni colonne vertébrale, décousue et incompréhensible ; c’est ce que sera mon discours de ce soir, un amoncellement confus de considérations diverses que le moment m’aura inspirées.

J’étais pourtant en début d’année plein de bonnes intentions ; je voulais parler de la Morale ;

Lorsque j’exposai mon idée à Justine, au cours du déjeuner qui suivit de près sa désignation, je n’entendis aucune parole d’adhésion enthousiaste à ce beau projet, tout juste parvins-je à discerner sur son visage un léger sourire qui était plus un rictus de gêne qu’un signe d’adhésion.

Justine vous avez décidé de faire à votre idée ; vous avez voulu profiter totalement de cette tribune que votre éloquence vous offrait, un bref moment, en cette fin de journée pour vous faire entendre, pour interpeller votre public.

La morale était pourtant un beau sujet, bien introduit, à l’époque de cette conversation qui se tenait au début de l’été, par le départ du ministère de la justice de celui qui, à défaut de pouvoir conserver l’ambition de donner son nom à une nouvelle loi de moralisation de la vie politique, se contentait d’en devenir l’illustration.

Depuis le début de cette année ont été victime de leur tentation passée de profiter à l’excès de leurs privilèges et des possibilités d’emploi des fonds publics quelques belles pointures : un membre désigné du conseil constitutionnel, deux ministres, dont celui dont j’ai parlé et le candidat à qui l’élection présidentielle était un temps promise par les sondages…..

Puisqu’une loi de moralisation était nécessaire, il s’agissait donc de dresser le constat que l’auto régulation est un mirage, et que seule la fulmination d’une interdiction ou d’une punition peut faire entrer le corps politique dans les bonnes pratiques.

Nous y avons donc perdu un Garde des Sceaux qui ressemblait à nombre de ses prédécesseurs qui étaient des poids lourds ou des chevaux de retour de la politique, sans le moindre intérêt affiché pour les questions de justice, mais qu’il fallait récompenser pour leur fidélité ,ou payer tribut à leur influence, en leur confiant un beau ministère Régalien, une vaste administration, comme on décerne un bâton de Maréchal à un vieux compagnon d’armes.

Mais au moins pouvait-on espérer en lui un garde des sceaux capable de parler d’égal à égal au Premier Ministre et au chef de l’Etat.

Dans cette convulsion nous avons gagné, comme nouveau ministre, une excellente technicienne dont le poids politique est inversement proportionnel à ses compétences et dont on peut craindre qu’elle ne gagnera jamais l’autorité nécessaire pour défendre utilement son ministère face à la logique budgétaire qui prévalait déjà naguère, en 2015, lorsque le Président actuel voulait déjà écrire la politique de la Justice depuis son bureau du Ministère des Finances.

Si ici la loi entend précéder la Morale en la rendant incontournable, la disparition cette année de Simone Weil, à qui vous avez rendu un juste hommage, nous rappelle que d’autres fois, la morale s’impose au législateur qui doit la suivre en accordant la Loi à ce qui est devenu juste.

Et rappelons-nous qu’avant Simone Weil, la mise en ordre des consciences nous vint parfois de combats illégaux et marginaux, destinés à vider de sa substance la Loi devenue immorale.

Vous avez cité, Justine, Henri LECLERC, avocat des algériens du FLN, puis des manifestants de mai 68, des premiers grévistes des Antilles et des derniers mineurs de fond.

Je citerai une femme, Gisèle HALIMI, notre consoeur qui fut l’une des 343 salopes qui, le 5 avril 1971 se dénoncèrent comme coupables d’avoir avorté dans le fameux manifeste paru dans le Nouvel Observateur. Qui aura la curiosité d’en lire le texte intégral sur internet le trouvera singulièrement daté car emprunt d’une phraséologie découlant des mouvements d’idée parus à la suite de mai 68, et assimilant lutte des femmes et lutte des classes ; mais il faut aussi rappeler qu’à une époque où l’avortement était encore un délit, ces 343 intellectuelles défiaient volontairement l’autorité avec panache et courage en s’exposant à des poursuites pénales.

Un an plus tard le procès très médiatisé des avorteuses de BOBIGNY que Gisèle HALIMI plaidera, marquera le début de la dépénalisation de fait de l’avortement, qui ne sera pratiquement plus poursuivi.

Maître Gisèle Halimi avait donc bien préparé le terrain à Madame Weil.

Mais la condition féminine reste bien à parfaire si l’on en juge par le traitement réservé dans des milieux pourtant privilégiés à celles qui se retrouvent confrontées au marché chair fraîche contre possible réussite ou simplement contre bienveillante neutralité,   à celles qui se trouvent face au choix de Faust, le corps remplaçant l’âme.

Encore heureux que mes deux années de Bâtonnat ne m’on pas amené à soupçonner la présence parmi nous d’un Harvey WEINSTEIN en robe noire. Mais peut être existe-t-il quelque part…. Nous en avons peut être un du côté de Chartres, où un ancien confrère aujourd’hui en retraite a été accusé de viols et d’agressions sexuelles sur des clientes, une secrétaire et une collaboratrice ; restons en là ce soir, car la peine de 10 années d’emprisonnement que la Cour d’Assises lui a infligé en juin dernier est frappée d’appel.

Vous avez longuement parlé, Justine, de la place des femmes dans notre profession; j’aime nos consœurs et je veux prolonger vos propos.

Aujourd’hui plus de 55% des avocats sont des avocates ; à DIJON, les femmes représentent 60 % du barreau ; le mouvement est constant, et dans 10 ans le seuil des 2/3 sera certainement largement dépassé.

La Loi, toujours gardienne de la morale et la dictant lorsqu’elle ne s’impose pas naturellement, a voulu en 2016 protéger l’accès des femmes aux instances dirigeantes des ordres professionnels en imposant la parité dans les Conseils de l’Ordre.

Mais la parité au sein du CO de DIJON était déjà atteinte depuis plusieurs années au moment de la promulgation de la loi, avec autant d’Hommes de de femmes dans cette instance que je préside pour encore un mois.

Sans cette loi nous aurions sûrement abouti à une majorité constante des femmes au CO d’ici quelques années… Mais la Loi sur la Parité va empêcher cela en protégeant cette fois les hommes; curieux paradoxe de cette loi, qui, pour être une loi de parité tendra peu à peu vers la discrimination positive !

Mais au-delà de ces mesures, qu’en est-il véritablement de la condition des femmes avocat ?

 Je parle ici non de l’action des femmes dans notre profession, qui est depuis longtemps aussi efficace que celle des Hommes si l’on parle de l’action syndicale et de l’action ordinale. Je parle de leurs carrières professionnelles que vous avez évoquées, Justine, ou plutôt Maître CAPELLE.

Notre profession très féminisée reste très peu féministe ; Dans le barreau, l’élément féminin majoritaire reste souvent une variable d’ajustement de cabinets encore dirigés par les Hommes, qui absorbent la majorité des revenus.

Un rapport d’activité publié en 2015 par la CNBF révèle que le revenu moyen des femmes avocates sur toute leur carrière, en France, est de 51 % celui des hommes !

C’est proprement ahurissant.

Par comparaison, les écarts de salaires moyens entre femmes et hommes juristes d’entreprise sont moins élevés, de 7 à 105% environ.

Ainsi, c’est dans une profession dont l’essence est de défendre les Droits et l’égalité des citoyens devant la Loi que l’on retrouve une véritable ségrégation professionnelle qui n’est parfois même pas réellement consciente, et qui en tous les cas n’est pas assumée.

Car notre Profession est un milieu d’un grand libéralisme où il n’existe que très peu de lois protectrices de ceux qui sont chargés de la faire respecter.

Il existe dans le RIN une sorte de code du travail minimal qui tient sur 6 pages: le rêve du Ministre du Travail !

Y figurent des droits minimaux accordés aux collaborateurs libéraux: droit à la formation, clause de conscience, congé maternité ou paternité, préavis en cas de rupture de la collaboration;    mais le public sait-il qu’il peut être mis fin à la collaboration libérale sans motif, sans procédure de licenciement ?     Qu’il n’existe de rétrocession d’honoraires minimale que pendant les 2 premières années d’exercice ?       Que cette rétrocession n’est pour le collaborateur qu’un revenu net avec lequel il doit régler, sa protection sociale, ses cotisations, et parfois même une partie de son matériel de travail ?       Sait-il aussi que ce système, en recherche perpétuelle d’équilibre, fonctionne et avance ?

Lorsque les médias se sont remplis il y a peu de débats sur ce qu’il est juste de faire ou de défaire pour les salariés du secteur privé, que sait-on en vérité de la condition du jeune avocat homme ou femme, qui ne peut compter en définitive que sur la bonne volonté de son patron pour apprendre correctement son métier et en vivre décemment ?

L'on saura que le système fonctionne  sur le risque d’une sanction disciplinaire pour l’avocat qui deviendrait un patron esclavagiste    et aussi surtout grâce à l’attachement réel et sincère d’une majorité d’avocats aux principes de confraternité et de délicatesse qui nous font tenir à cœur de former notre collaborateur à devenir un avocat aussi bon que nous croyons l’être nous-mêmes.  

C’est ici ouvrir la question de la déontologie non seulement des avocats mais aussi de l’ensemble du monde judiciaire.

La déontologie c'est le versant positif, actif, de la morale.

Cette déontologie a des aspects variables ; prenons d’abord celle des magistrats : on y retrouve des notions qui nous éloignent de la morale telle qu’elle est conçue par le profane.

L’interdiction d’exercer la plupart des mandats politiques en fait des citoyens déchus structurellement d’une partie de leurs droits civils.

Le fait de se voir interdire d’exprimer trop publiquement leurs opinions en fait des citoyens à la liberté d’expression brimée.

L’obligation de servir le gouvernement dans le respect de celui-ci les fait soupçonner de servilité et à l’avance d’aveuglement face aux dérives d’un état devenu totalitaire.

L’obligation de garder toujours une attitude mesurée et neutre les pousse vers la grisaille d’une vie sans relief.

Tout ceci masque le plus noble de la déontologie des magistrats : l’impartialité, la probité, la loyauté, le refus de toute influence extérieure.

Mais il reste à la lecture du code de déontologie des magistrats l’impression pénible que le magistrat fait partie d’une autre grande Muette et que, hors le strict cadre du jugement qu’il rend, il lui est impossible de s’exprimer.

L’inégalité des armes est flagrante avec l’avocat, qui, lui se permet de saisir l’opinion, de se répandre dans les médias ou les réseaux sociaux, de lancer des campagnes destinées à dénoncer l’injustice, le déni, les inégalités de traitement, l’aveuglement d’une mécanique judiciaire effrayante lorsqu’elle écrase tout sur son passage, l’inadaptation des lois à notre temps,

Sans la médiatisation du procès de Bobigny par Gisèle HALIMI, le Droit à l’avortement se serait il imposé dans les lois après s’être inséré dans les consciences ? Les Procureurs auraient ils osé abandonner peu à peu des poursuites pénales condamnées moralement ?

Mais cette médaille médiatique à son revers. Je me rappelle de mes clients insatisfaits, lançant diverses imprécations sur la Loi qui est mal faite, sur la justice, qui n’existe plus, et menaçant de saisir le juge suprême : Julien Courbet, bien au dessus de la CEDH ! A l’époque cela me faisait bien rire ; aujourd’hui je plains les juges qui sont liés par leur devoir de réserve et qui voient de justes décisions, confirmées en appel, en cassation, foulée aux pieds par l’opinion publique.

Ces dernières années, Jacqueline Sauvage et Jérôme Kerviel ont, tout à tour, animé les conversations du café du commerce, composés de jurés populaires qui acquitteront le coupable sans avoir lu autre chose du dossier que les approximations répandues sur  Facebook.

Il a fallu un certain courage aux Juges qui ont fait preuve de la plus élémentaire humanité en laissant Patrick HENRY, assassin d’enfants jadis promis à la guillotine et sauvé de justesse par Robert Badinter, sortir de prison pour agoniser de son cancer du poumon en tenant la main de ceux qui l’aiment encore, en bravant la fureur des citoyens sur les réseaux sociaux ! J’ai vu de braves dames, écrire sans même la couverture d’un pseudonyme, qu’elles souhaitaient que le libéré s’en prenne séance tenante aux enfants des magistrats qui lui avaient ouvert les portes, pour leur apprendre à mieux juger, ces amis de l’assassin d’enfant…

Et encore heureux lorsque ces propos n’appartiennent qu’à un internaute presque anonyme ; mais on frémit lorsqu’ils sortent de la bouche d’ un Homme politique de premier plan, comme celui qui, en 2005,étant encore ministre, estima que le juge dont la décision avait libéré un criminel qui devait peu après récidiver, devait « payer », comme s’il devait assumer un peu du fardeau du crime commis.

Et ce qui est vrai, pour les magistrats du siège, chargés de juger, qui bénéficient du principe d’indépendance, l’est encore plus pour ceux qui n’en bénéficient pas : les magistrats du parquet, qui tiennent le rôle d’autorité de poursuite.

Si les instructions écrites sur le traitement par le parquet de telle ou telle procédure individuelle sont en principe supprimées depuis une loi du 27/07/2013, si cette même loi pose le principe ou plutôt le vœu du devoir d’impartialité,      

si nous pouvons nous féliciter de l’absence quasi-totale d’intervention du précédent exécutif dans les affaires judiciaires, si nous pouvons nous réjouir de ce que cela semble continuer, le lien de subordination demeure surtout par l’habitude du respect de l’autorité de la chaine hiérarchique, par la peur de déplaire et de nuire à sa carrière, le tout s’habillant du devoir de réserve évoqué ci avant.

La CEDH a rappelé en 2010 que le parquetier Français n’est pas un magistrat indépendant.

Et sans doute faudra t’il plus qu’une loi organique sur des points techniques comme le pouvoir de nomination, mais du temps et un profond changement des mentalités pour que cette indépendance puisse exister un jour.

D’ici là, la CEDH devra toujours veiller comme jusqu’à présent à ce que le débat sur les libertés individuelles soit toujours tranché en dernier ressort par un juge indépendant, comme l’est le juge judiciaire.

Mais cette indépendance du parquet est elle souhaitable ? Peut-être le problème est-il pris à l’envers ; car après tout est-il illégitime que le pouvoir exécutif dispose d’auxiliaires compétents  pour recueillir et transmettre la politique pénale définie par le gouvernement de la République et servir de relais pour transmettre ses souhaits et instructions ?

Faut-il se priver d’un tel instrument ?

Pourquoi ne pas au contraire aller au bout de cette logique et décider une bonne fois pour toutes de créer un corps autonome du parquet composé de fonctionnaires spécialisés, qui feront au début de leur carrière le choix définitif de la passer toute entière dans un corps séparé des magistrats du siège, qui ne partageront avec eux que les locaux des palais de justice, l’indice de leurs traitement avec une équivalence de Grade ?

C’est une autre option ; c’est la mienne.

Si le Procureur général de la Cour de cassation, Monsieur Jean Claude MARIN, qui milite sans relâche pour que soit enfin supprimé le fait du prince en matière de nomination des chefs de Parquets, m’entendait, il bondirait sur sa chaise et m’attendrait à la sortie pour me dire « mon cher Bâtonnier  vous êtes avez des années de retard, vous ne comprenez rien aux évolutions, le mouvement est lancé, il ne s’arrêtera pas ».

Mais ne s’arrêtera-t-il que lorsque le parquet aura formellement conquis ce pouvoir de décision en matière de libertés individuelles que les Juridictions européennes lui refusent pour le moment ?

Est-ce cela que nous souhaitons alors que tous les commentateurs de l’état d’urgence et ceux de la récente loi de sécurité destinée à en banaliser les effets sont unanimes pour déplorer le recul du juge judiciaire en matière de liberté publiques ?

Est-ce enfin possible alors que le droit européen nous pénètre de plus en plus par le biais de la CEDH qui transpose et étend à toute l’Europe un Habeas Corpus moderne, inspiré du droit Anglo-saxon dans lequel le Juge est tout puissant et le Procureur est un avocat qui a mal tourné ?

Pour en revenir aux devoirs des magistrats, l’on aimerait qu’ils puissent être plus présents à nos côtés pour dénoncer publiquement les misères de la justice, le manque de moyens, les budgets limités, les rames de papier comptées, l’impossibilité de pallier l’absence d’un collègue en arrêt maladie, la diminution de la dotation budgétaire de la justice cette année, après les promesses de rattrapage de l’insuffisance notoire des crédits alloués…

Qu’ils s’expriment enfin sur les grands sujets du moment, les réformes qui les touchent personnellement, comme cette nouvelle refonte de la carte judiciaire qui s’annonce, et qui fera écho à celle que nous avons connue entre 2007 et 2009.

Un rapport de 2012 présenté à la Commission des Lois du SENAT, dresse le bilan de la précédente réforme DATI ; il n’est pas bon:

(je cite)

« La réforme a supprimé 178 tribunaux d’instance sur 476 et  20% des conseils des prud’hommes et 30% des tribunaux de commerce. ….la réforme a eu des conséquences négatives pour les justiciables, notamment les plus fragiles, en compliquant l’accès à la justice. Outre la diminution de la "demande de justice" due à l’éloignement, les délais de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles se sont dégradés depuis la réforme, passant en moyenne de 5,7 mois à 6,3 mois pour les tribunaux d’instance.

la suppression des tribunaux a eu pour conséquence un effondrement de la demande de justice, alors même que celle-ci augmentait mécaniquement au niveau national. Dans de telles situations, la réforme de la carte judiciaire a joué contre le justiciable. »

Et le rapport de détailler ensuite le surmenage de ces Nouveaux Tribunaux d’Instance, qui, en ayant absorbé 1, 2 ou 3 autres, le tout sur fond de création de déserts judiciaires,  en Loire Atlantique, en Gironde, en Haute Loire par exemple.

Car de surcroît  la réforme a été le prétexte à une nette réduction des effectifs: 80 magistrats et 428  fonctionnaires en moins.

L’équation est simple: Moins de tribunaux, moins de magistrats, moins de dossiers, moins de justice.

La suite est pour demain.

Aujourd’hui, nous écoutons de persistantes rumeurs sur une nouvelle fournée de suppression de juridictions,     avec création du tribunal unique de première instance au niveau départemental, ce qui suppose la disparition de plus d’un tiers des Tribunaux de Grande Instance subsistant,       avec la suppression possible de 3 ou de 4 Cours d’Appel, et la marginalisation de la moitié des Cours d’appel survivantes au profit de Poids Lourds de l’appel, gérant les crédits de tous les tribunaux des grandes régions et accaparant les contentieux les plus difficiles.

L’on nous annonce bien une concertation jusqu’en janvier 2018 pour décider des réformes importantes de la justice. La transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures, et l’adaptation territoriale de l’organisation judiciaire.

Cette concertation, dont nous attendons encore le premier écho, Nous feignons de croire qu’elle fera en deux mois le tour de ces vastes questions et trouver dans le dialogue des solutions consensuelles ; mais nous ne sommes pas dupes ; une si brève concertation ne se conçoit que si, dans l’esprit de l’exécutif, nous sommes déjà tout prêt des solutions.

Alors que se passera-t-il en réalité ? Va-t-on interroger les professionnels, les praticiens, les élus, sur de simples détails de parachèvement, sur des points secondaires ou va-t-on faire semblant de les écouter sur l’essentiel en tentant de les convaincre que le projet qui sortira l’année prochaine,          et qui est déjà prêt,            est le bon ?

Comment considérer que tout cela sera un facteur de Progrès pour l’accès au Droit, alors que la précédente réforme nous a prouvé que la suppression des lieux de justice n’est pas la solution ? 

Si l’on nous affirme que la numérisation des Procédures va simplifier et accélérer le Travail du Juge, comment le Justiciable tirera son épingle du jeu dans son rapport à une justice qui se  déroulera sur des écrans et non plus dans la salle d’audience. 

Certes on nous explique que, par l’informatisation, le justiciable pourra déposer un dossier d’AJ, une requête simple, et suivre l’avancement de son dossier au sein des bureaux d’accueil  situés dans tous les Tribunaux.

Mais sauf à transformer ces services d’accueil en cyber cafés dédiés à l’accès aux procédures en ligne,  ce qu’ils n’ont pas vocation à devenir,  ou sauf à libéraliser l’accès à la justice numérique en ouvrant le portail sur chaque PC de chaque justiciable, ce qui ne se peut sans abandonner toute sécurité et toute confidentialité, comment va-t-on faire coïncider numérique et accès à la Justice en ligne pour tous ?

Comment penser que la nomination du DG Adjoint de BOUYGUES TELECOMS pour coordonner les travaux sur la transformation  numérique permettra d’écarter de ce marché du numérique judiciaire les officines privées qui  commencent déjà à pulluler sur le marché du conseil en ligne et qui feront payer un service d’accès à la justice en principe gratuit.

Comment aussi faire croire qu’une numérisation de la justice se traduira par une justice plus accessible, plus rapide, et donc moins coûteuse, alors que parallèlement l’inflation législative devenue frénétique rend le droit incompréhensible pour le commun des mortels et que la simplification voulue en première instance est inversement proportionnelle à la complexification incroyable des procédures d’appel,

à tel point que même les professionnels ne s’aventurent aujourd'hui à inscrire un appel que la peur au ventre et après avoir relu trois fois leur code de procédure civile et leur police d’assurance de responsabilité ?

Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour de Cassation, avertit :

« Il ne faut pas induire en erreur le citoyen : dans la plupart des cas, pas plus qu’il ne peut se soigner tout seul sérieusement sans consulter un médecin, pas plus il ne peut agir ou se défendre utilement en justice sans le concours d’un avocat. Et ceci, quelle que soit l’importance matérielle de l’enjeu : les difficultés du droit se nichent dans les plus infimes détails du procès apparemment le plus anodin. 

Une justice de qualité, rapide, efficace, simple et lisible, n’implique-t-elle pas, en réalité, un mode procédural unique confié à des professionnels aux responsabilités clairement établies et assumées à chaque étape du procès ? »

Voilà donc la solution; elle est tellement évidente, elle est sous nos yeux et nous ne la voyons pas; il fallait que le plus haut magistrat s’exprime, pour que, en quelques mots, il soit dit ce qui doit être le seul véritable trait d’union entre le justiciable et la justice.

Plus de besoin d‘un guichet unique du greffe,  plus de service d’accueil dédié dans les tribunaux, chronophage pour des greffiers mieux occupés en audience, plus d’interface électronique universelle ouverte à tous, plus d’audiences interminables pendant lesquels le juge expliquera sans relâche aux justiciables venus en personne se pressant sur les bancs d’une salle surchauffée, attendant depuis une heure que leur dossier soit appelé,  la nécessité de communiquer leurs pièces à leurs adversaires, avant d’entendre des plaideurs amateurs exposer leur affaire en remontant à ce fameux vase de Soissons, puis de déposer en vrac leurs justificatifs enfermés dans un sac en plastique: le cauchemar du juge d’instance.

Ce n’est pas sur l’accès à la Justice qu’il faut travailler mais sur l’accès à l’Avocat.

L’avocat répond à tous les vœux du législateur désireux d’améliorer le fonctionnement de la Justice.

Il comprend le Droit et fait le tri entre les causes inutiles et celles qui valent d’être défendues.

Il répond à la complexification des lois, à l’obésité des codes, à l’inflation réglementaire en s’astreignant à une obligation stricte de formation permanente,

Il répond à la demande de numérisation sécurisée des procédures en maîtrisant le RPVA, outil efficace mais difficile à mettre en œuvre ; 

que l’on considère donc la nécessité  de conclure localement de minutieux protocoles entre avocats et magistrats pour fignoler chaque détail de ces nouvelles procédures,

que l’on considère la course des avocats aux clés USB qui, une fois insérées dans leur ordinateur, serviront à la fois à sécuriser la connexion et à authentifier son auteur,

que l’on considère en amont la lente mise au point d’un réseau aussi étanche que possible, pour que l’on aille pas un jour retrouver sur nos écrans, par un beau piratage, les détails, par exemple, du procès en reconnaissance de paternité opposant une ancienne Garde des Sceaux et le Patron des casinos de la Côte d’Azur….

L’avocat répond aussi à la demande d’alternatives au procès en étant formé à la conciliation, à la négociation, à la médiation.

Il sécurise le justiciable en se soumettant à un vrai code de déontologie, et à l’assurance obligatoire couvrant sa responsabilité professionnelle.

Ses Honoraires sont encadrés par la loi Macron, par l’arbitrage du médiateur de la profession, par le contrôle du Bâtonnier.

Il peut intervenir gratuitement au titre d’une assurance de PJ ou de l’aide Juridictionnelle dont il est depuis longtemps le défenseur acharné, capable de descendre en masse dans la rue chaque fois que le gouvernement, veut, par logique de réduction budgétaire, réduire l’accès au droit des plus indigents.

Il remplit la mission de service public en assurant la défense pénale d’urgence.

« Maître », me disent parfois des nouveaux clients, gens simples et estimables, «  maître, je vous assure que c’est la première fois que je viens voir un avocat ; jamais je n’avais eu affaire à la justice » disent ils, comme si leur virginité en la matière était un titre de gloire ; vous rendez vous compte : avoir vécu jusque là une vie sans tache les ayant heureusement éloignés des tribunaux, des cabinets d’avocats, lieux de perdition où l’on laisse sa vertu et son argent, un peu comme les maisons de passe de naguère….

Mais quelle sera la comparaison avec les officines de conseil juridique en ligne ?

Leurs compétences seront-elles vérifiables ?

Leurs prix seront-ils adaptés ?

Leur service sera-t-il autre chose qu’une fourniture à la chaine de modèles types,

Leur responsabilité sera-t-elle assumée et assurée,

Leurs revenus seront-ils consommés et imposés en France où partiront ils vers quelque paradis fiscal ?

Que reproche t’on donc en définitive aux avocats et à la Justice ?

Aux Avocats d’avoir d’avoir leur conception de la vérité ;

de ne pas rechercher la vérité absolue, mais la vérité relative, celle de notre client.

De nous confronter parfois durement à l’autorité alors que l’on incarne une certaine forme de cette autorité, ce qui est difficile à appréhender : être ceux qui mettent en œuvre le droit des gens et en même temps ceux qui s’opposent au Droit lorsqu’il cherche à s’exprimer autoritairement au nom de l’Etat.

De trouver dans les lois existantes les moyens réguliers de défendre la liberté ou l’argent de nos clients, même les plus antipathiques. A cet égard qui est le plus moralement condamnable : L’avocat fiscaliste qui débusque le montage juridique permettant légalement à son client d’enterrer son trésor à l’abri sur une plage des caraïbes ou ailleurs, ou l’Homme politique gouvernant le Paradis fiscal qui se livre à un dumping éhonté pour attirer chez lui la richesse créée chez nous ?

Que reproche t’on aux magistrats, sinon parfois leur déficit en matière de communication, leur éloignement du justiciable par leur absence de visibilité, leur lenteur, leur mutisme, leur impossibilité de justifier clairement pour le public leurs décisions.

Que leur reproche t’on ensemble à nous tous, avocats et magistrats, sinon d’incarner une justice éloignée des citoyens, au fonctionnement incompréhensible et qui n’a pas les moyens de rendre le service que l’on en attend.

La justice navigue en permanence entre le devoir de se faire respecter et donc d’impressionner, et celle de se rapprocher du citoyen, et donc de se mettre à son niveau.

Elle naviguera entre le besoin de se faire comprendre en langage courant et clair et celui de donner aux situations une qualification juridique exacte.

Elle naviguera aussi entre le devoir de trancher et la tentation de concilier, celui de punir et celui de réhabiliter, d’imposer ses décisions et en même temps de les faire accepter.

Le besoin perpétuel de réformer  la justice que ressent chaque gouvernement qui se met en place n’est que le fruit de ce constat, et l’erreur est de penser que la solution n’est pas déjà à portée de mains.

La solution aux problèmes de la Justice, se sont des moyens et des Hommes ;

Les moyens, il suffit au Pays de donner au Budget de la Justice l’importance moyenne qu’elle a dans toutes les grandes démocraties occidentales ; lorsqu’un français consacre 61 € en moyenne à sa justice par an, un Italien consacre 77 €, un belge 90 €, un anglais 96 €, un Allemand 114 €.

Les Hommes (et les Femmes) ; ils sont là ; il suffit de leur redonner confiance et de la leur accorder.

Au-delà des différences fondées sur celles des missions dévolues, l’on peut trouver dans une déontologie commune les bases de cette confiance ; quelques principes simples et clairs identifiés par Justine CAPELLE, et unanimement connus feront l’affaire :

l’Indépendance, 

la Compétence,

la Diligence,

la Probité,

la Loyauté,

et l’Humanité.

Cela pourrait-il devenir demain notre serment commun ?

 

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Le Bâtonnier David Fouchard