Quels sont les avantages de l'acte d'avocat ?

Article paru dans Le Bien Public - Maître Jean-Christophe Bonfils

L'acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresignés par leurs avocats ;

Il bénéficie alors légalement d’une valeur probante renforcée, et sa remise en cause juridique est plus difficile.

C’est donc un facteur incontestable de sécurité juridique supplémentaire.

L’acte d’avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011, laquelle a intégré au code civil un article 1322 qui le définit.

Plusieurs conséquences sont attachées au contreseing des avocats sur un acte sous seing privé :
 - L'avocat est réputé avoir informé les parties qu'il assiste sur toutes les conséquences juridiques de l'acte ; Il sera dès lors très difficile de soutenir avoir été trompé ou s’être mépris pour tenter d’annuler l’acte.
 - L'acte contresigné par un avocat dispense de toute autre mention et notamment des fastidieuses formules pour les engagements de caution.
 - L'acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties, ce qui rend beaucoup plus difficile sa remise en cause, eu égard aux contraintes lourdes de la procédure d'inscription de faux.

Il peut intervenir dans tous les actes sous seing privé, en toute matière :
 - En droit civil (baux, cautionnement, reconnaissance de dette etc.)
 - En droit de la famille (convention de divorce, fixation amiable de pension, etc.) ;
 - En droit commercial (contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, cession de parts ou d'action, fusion, scission, apports partiels d'actifs etc.) ;
 - En droit du travail (contrat de travail, transactions, détachements etc.) ;

L'acte d'avocat électronique, signé à distance par la signature électronique dont bénéficient aujourd’hui les avocats pour une meilleure adaptation de leur exercice professionnel à la réalité moderne, a la même valeur probante renforcée.

L’acte d’avocat est donc un procédé contractuel efficace et souple créé par le législateur qui ne génère aucun surcoût au regard de la seule rédaction de l’acte, tout en conférant à celui-ci une bien meilleure sécurité juridique.

C’est donc un instrument supplémentaire au service des avocats pour rendre vos actes plus sûrs.

  • Maître Jean-Christophe Bonfils